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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres...
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Bulletin des lois de la République française, Volúmenes1-55

France - 1816
...mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour le service de son département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1818
...délai, il sera décidé par la voie du sort à quel département ce député appartiendra. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée i. VIL' Série. L comme foi de l'État; voulons, en conséquence., qu'elle soit gardée et observée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...8 1 8 , des opérations qui auraient été faites en vertu de l'article 3 ci- dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés ,- et sanctionnée par nous cejourd'hui, se*a exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée (...
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Bulletin des lois

France - 1819
...dans laquelle le salpètiô tation des droits sur les salpêtres exotiques résultant de la présenie loi. La présente loi, discutée, délibérée et...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - 1820 - 102 páginas
...tarif des droits à percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère , resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Bulletin des lois

France - 1820
...pourra , comme en toute autre matière de délit , être retenu pendant le temps déterminé par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 414 páginas
...présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Procès de la souscription nationale

1820 - 387 páginas
...relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...43 de la loi du i 5 mai i 8 i 8 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ioi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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