 | 1829 - 1512 páginas
...Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres... | |
 | France - 1816 - 610 páginas
...mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour le service de son département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | France - 1818 - 638 páginas
...délai, il sera décidé par la voie du sort à quel département ce député appartiendra. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée i. VIL' Série. L comme foi de l'État; voulons, en conséquence., qu'elle soit gardée et observée... | |
 | 1818 - 692 páginas
...8 1 8 , des opérations qui auraient été faites en vertu de l'article 3 ci- dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés ,- et sanctionnée par nous cejourd'hui, se*a exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée (... | |
 | France - 1819 - 878 páginas
...dans laquelle le salpètiô tation des droits sur les salpêtres exotiques résultant de la présenie loi. La présente loi, discutée, délibérée et...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 páginas
...tarif des droits à percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère , resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - 1820 - 1076 páginas
...pourra , comme en toute autre matière de délit , être retenu pendant le temps déterminé par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 páginas
...présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | 1820 - 402 páginas
...relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | 1822 - 744 páginas
...43 de la loi du i 5 mai i 8 i 8 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ioi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... 
