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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Parte3

1831
...exclusivement affectés au paiement des intérêts et à l'amortissement du capital emprunté. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. (Ne. XXIX.) [ 14 janvier 1831. ] Boutons d'uniforme des ingénieurs des ponts et chaussée»...
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Pamphlets: Agriculture], Volumen7

1868
...les règlements qu'il jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1830
...nivôse an 5 , relative aux crieurs publics, et l'art, ago du Code pénal sont abrogés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen5

France - 1827
...affecté h l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. La présente ici, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi *le l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers, Volumen31

Great Britain. Foreign Office - 1858
...escomptes ; travaux d'abatage et de façon découpes de bois à exploiter par économie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme lui de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1821
...qui en seront fa suite ne seront soutins qu'au droit fixe d'an franc d'enregistrement. La présent* loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Députés» et sanctionnée par nous cejourd*hui , sera exéc lit ée comme loi de 1 État; voulons, en conséquence, qu'elle soit .gardée et observée dans...
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Bulletin des lois de la République française, Temas110-130

France - 1835
...suivant, sans toutefois que la limite de quinze cent mille francs puisse être dépassée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sern exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps...
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