Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
Vista completa - Acerca de este libro

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1832
...1 " Partie. A La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ij Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cliose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volúmenes1-3

1832
...applicable an département de la Seine : il sera statué, à son égard, par une loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouvelles archives statistiques, historiques et littéraires du ..., Volumen1

Rhône (France). Commission de statistique - 1832
...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre...
Vista completa - Acerca de este libro

Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 239 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir, çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y avons fuit mettre notre sceau. Fait à Paris...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1832
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1833
...le livre des pensions du trésor public , et acquittée à partir du jour de la promulgation de Ja présente loi. *•• La présente loi, discutée,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. • DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...
Vista completa - Acerca de este libro

Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 páginas
...au traitement affecté à leurs grades respectifs , et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833
...la Grèce. \ La présente ïoi, discutée, délibérée et adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour 1rs rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF