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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
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Bulletin des lois

France - 1836
...pour les lacunes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par h Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par .nous cejourd'hui,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ies fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 páginas
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même date qu'à...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1836
...commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 341 páginas
...seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 380 páginas
...disculée, délibérée el adoplée par la Chambre des Pairs el par celle des Dépulés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets el Corps adminislralifs, el tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837
..., que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar«1er , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paiis...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838
...inscrite sur le livre des pensions du trésor public, et acquittée à partir du jour de la promulgation de la présente loi. La présente loi, discutée,...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volúmenes3-4

1838
...l'adjudication de la mine ne pourront avoir lieu que suivant les formes prescrites par le même article 6 de la présente loi. La présente loi , discutée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, vt tous autres,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Donné au Palais-Royal...
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