 | Fernand Josselin - 1881 - 642 páginas
...signe une adjonction de territoire : l'article 8 de la Constitution du 16 juillet 1875 dit en effet : «Nulle cession, nul échange, » nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en » vertu d'une loi. » En 1860, cependant, le traité de Turin ne fut pas conclu directement par la nation. Napoléon III,... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 páginas
...des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans... | |
 | Joseph Chailley-Bet - 1882 - 374 páginas
...grever l'État ou lier individuellement les Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. que l'extradition intéresse l'état des personnes ; les capitulations d'Égypte étaient soumises... | |
 | Louis Blanc - 1882 - 360 páginas
...des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment des deux Chambres.... | |
 | Albin Body - 1882 - 470 páginas
...de «Luxembourg forme un État indépendant, indivisible, inaliénable et «perpétuellement neutre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction «de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi». (Art. 37). Cette dernière disposition laisse, dans la mesure du possible, à la volonté du pays une... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 páginas
...puissances étrangères sont accrédités auprès » du Président de la République. » Chambres ; enfin nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi (L. 16 juillet 1875, art. 8). 15. — Par contre, il ya des cas où il est utile de diviser les fonctions.... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 páginas
...il y doit joindre les communications convenables (art. 68, § 1«). L'article 68 dispose enfin que, dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Des articles secrets peuvent être indispensables ; mais, s'ils détruisaient les articles patents,... | |
 | Société de géographie de Lille - 1897 - 1038 páginas
...(article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics « Sulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ». C'est donc une loi votée par les deux Chambres et promulguée par le Président de la République... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres; nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président ne peut déclarerlaguerresansl'assentimentpréalable des deux chambres. (L. 16 juillet... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...«être réglée que par une loi, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assen«timent de la Chambre. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonc«tion de...peuvent être destructifs «des articles patents.» Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges,... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
