| 1834 - 970 páginas
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
| France - 1863 - 968 páginas
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| 1834 - 970 páginas
..., sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 páginas
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 páginas
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3 1 {'nillct... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
..., sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1836 - 996 páginas
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de... | |
| 1836 - 1004 páginas
...perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
| France - 1836 - 676 páginas
...sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs... | |
| |