 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...le droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour 7 autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 páginas
...chacune des hautes Parties contractantes aura le Droit d'en demander la Révision, mais si. pendant ces six Mois qui suivront l'Expiration des sept premières...Faculté, le Tarif continuera d'avoir Force de Loi peur sept autres Armées, et ainsi de suite à la fin de chaque Période successive de sept Années.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 páginas
...chacune des Hautes parties contractantes aura droit , d'en demander la révision : mais si, pendant les six mois, qui suivront l'expiration des Sept premières années, ni l'une, ni l'autre n'use de cette facuhé , le tarif continuera d'avoir force de loi pour Sept autres années, à dater du jour, où... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années. Conclusion. La présente... | |
 | 1846 - 698 páginas
...sept premières années, l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir f»r de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières s ront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période su cessive de sept années. Conclusion.... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 páginas
...fixation. Après ce terme, chacune des HH. PP. CG. aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept auIres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...chacune des hautes parties contractantes aura droit d'eu demander la révision ; mais si , pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sepl autres années , à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 páginas
...terme , chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cetlo faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années , à dater du jour... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...Jept premières années, aucune des deux n'use de cette faculté, le \ 841 tarif continuera à avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières ont expiré, et il en sera ainsi à la fin de chaque période successive de sept années. La présente... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 páginas
...les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'un ni l'autre n'use de celte faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, h dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de môme à la fin de chaque période... | |
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Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
