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" Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... "
Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Página 273
por Baden (Germany) - 1841
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 páginas
...droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, û dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...terme chacune des hautes parties contractantes aura ami d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celte faculté P tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater dujwi où...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes3-4

1861 - 986 páginas
...Mais si, pendant i sepitïèttie'année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif contiuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de expiration des sept années précédentes, et il en sera de môme à chaque ériode successive de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1862 - 1054 páginas
...droit, на an avant fexpiration de ce terme, d'en demander la révision. M lis si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, .et il en sera de ni :me à la fin de chaque période successive...
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Grammaire élémentaire de la langue turque: suivie de dialogues familiers ...

Nassıf Mallouf - 1862 - 222 páginas
...la révision du tarif. Mais si, pendant la septième année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à chaque période successive...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de môme ;i la iin de chaque période successive...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen2

Turkey - 1865 - 682 páginas
...chacune des hautes parties contractantes aura le droit d'en demander la révision ; mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années (*) . (*) V. Grande-Bretagne,...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volumen1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive des sept années. A h suite du traité de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866 - 830 páginas
...demander la revision. Mais si , à celte époque, ni l'une ni l'autre n'use de <•.!!,• facntté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où li première période aura né accomplie, el il en sera de même à lu Un de chaque période successive...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes37-38

1870 - 782 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à la...
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