| 1861 - 992 páginas
...droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, û dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de... | |
| Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...terme chacune des hautes parties contractantes aura ami d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celte faculté P tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater dujwi où... | |
| 1861 - 986 páginas
...Mais si, pendant i sepitïèttie'année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif contiuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de expiration des sept années précédentes, et il en sera de môme à chaque ériode successive de... | |
| France - 1862 - 1054 páginas
...droit, на an avant fexpiration de ce terme, d'en demander la révision. M lis si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, .et il en sera de ni :me à la fin de chaque période successive... | |
| Nassıf Mallouf - 1862 - 222 páginas
...la révision du tarif. Mais si, pendant la septième année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à chaque période successive... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de môme ;i la iin de chaque période successive... | |
| Turkey - 1865 - 682 páginas
...chacune des hautes parties contractantes aura le droit d'en demander la révision ; mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années (*) . (*) V. Grande-Bretagne,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive des sept années. A h suite du traité de... | |
| 1866 - 830 páginas
...demander la revision. Mais si , à celte époque, ni l'une ni l'autre n'use de <•.!!,• facntté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où li première période aura né accomplie, el il en sera de même à lu Un de chaque période successive... | |
| 1870 - 782 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à la... | |
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