 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Hais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'ffsede cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...de ce terme, de demander la révision du tarif. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force...de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à... | |
 | Turkey - 1874 - 450 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à h... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 páginas
...aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres Un paragraphe spécial du tarit' du 5 décembre 1801, délibéré conformément à l'article ci-contre,... | |
 | François-Emmanuel Guignard comte de Saint-Priest - 1877 - 578 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'aune n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années,... | |
 | François Emmanuel Guignard (comte de Saint-Priest.) - 1877 - 576 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'aut1e n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années,... | |
 | France - 1880 - 706 páginas
...chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années. CONCLUSION. La présente... | |
 | Turkey - 1884 - 546 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie ; et il en sera de même à la fin de chaque période successive... | |
 | Turkey treaties - 1884 - 526 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie ; et il en sera de même à la fin de chaque période successive... | |
| |
Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
