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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 páginas
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 páginas
...sa publication. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages, Volumen1

Joseph Marie Anne Degousée - 1861
...règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 1 Le bail des salines de l'État a été résilié d'un commun aceord. i*ar J'Ktat et la compagnie,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Art. 3. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen2

Réunion - 1861
...conformément à l'art. 294. » La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volumen2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 495 páginas
...celle du 10 avril 1825, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Nouveau traite d'arithmétique décimale: contenant toutes les opérations ...

Mathieu Bransiet - 1862 - 381 páginas
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le lie jour du mois de juillet , l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. TABLEAU...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1867
...correspondants, les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1868
...4,800,000 francs. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 páginas
...constitutifs de la loi sont mentionnés dans la formule même de promulgation : « La » présente loi discutée, délibérée et adoptée par la »...l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et tous autres, que les présentent ils gardent et »...
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