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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - 1894 - 634 páginas
...à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Recueil d'actes administratifs et de conventions: relatifs aux servitudes ...

Paris, M. L. Taxil - 1905 - 34 páginas
...loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre dedéputés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen20

France - 1837
...Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 páginas
...concurrence. La présente loi, discutée, délihérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Ordonnance du Roi concernant les adjudications du Droit de Pèche à exercer, au profit de l'État,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas879-924

France - 1842
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et unregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose fi-rme et stable à toujours, nous...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen9

France - 1829
...recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Parte2

1831
...exclusivement affectés au paiement des intérêts et à l'amortissement du capital emprunté. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. (Ne. XXIX.) [ 14 janvier 1831. ] Boutons d'uniforme des ingénieurs des ponts et chaussée» et des...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13

France - 1822
...assurer l'indemnité de leurs avances, demeureront annexés à la présente loi. La présente ioi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée .comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre .royaume, terres et pays...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumen13

1840
...réglemens seront punies des peines portées en l'article 1 2 de la loi du jo août i839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1830
...loi, qui ne seraient pas encore jugés , le seront suivant les formes qu'elle prescrit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui . sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres,...
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