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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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Bulletin des lois de la République française, Temas1215-1268

France - 1846
...deviendront définitives qu'après avoir été homologuées par des ordonnances royales. La présenteloi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas110-130

France - 1835
...être employé chaque année trois cent mille francs. Criainbre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MÀNbËSiËNii à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres , que les...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1821
...et Tonnerre. La présente loi , discutée, Jélibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen10

France - 1829
...4,879,600. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ctHe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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British and Foreign State Papers, Volumen31

Great Britain. Foreign Office - 1858
...primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celles des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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