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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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Bulletin des lois

France - 1838
...et adoptée par i Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctions par nous cejourd'Imi, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils /a fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, iSn que ce soit cliose ferme et stable...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volúmenes3-4

1838
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnonsen mandement à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les...
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Bulletin des lois

France - 1839
...loi, au moyen des ressources accordées par la loi du 14 juillet 1838 pour les besoins de l'exercice 1839. La présente loi, discutée, délibérée et...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de FÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres...
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Bulletin des lois

France - 1840
...accordées par la loi des finances du 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exercice 1838. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fasseul .•..• y > »ir . " r. «,«7 ii' : \' • . . *• <•• .-^n irr:- .•' • . :»T*i...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 páginas
...quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons EU JUUDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois

France - 1840
...1839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ctlle des Députés, et sanctionnée .par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps^administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1841
...continueront à être faites par douzièmes, conformément au budget de l'exercice précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 páginas
...Dispositions finales. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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