 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 810 páginas
...navigation. Art. 3. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal, à ses chemins de halage, à ses francs-bords, à ses écluses, gares, bassins,...compagnie sur ses propres deniers. La compagnie est mise au droit du gouvernement pour en poursuivre, au besoin, l'expropriation, conformément aux dispositions... | |
 | France - 1879 - 936 páginas
...ses écluses, ports, garages, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des voies do communication interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la concession. Les concessionnaires seront mis aux droits du Gouvernement pour en poursuivre au besoin... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...ses écluses, ports, garages, bassins , etc., ainsi qu'au rétablissement des voies de communication interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau , seront achetés et payés par la concession. Le* concessionnaires seront mis aux droits du Gouvernement pour en poursuivre au besoin... | |
 | 1879 - 990 páginas
...aux canaux secondaires et tertiaires, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la société concessionnaire. Les indemnités pour l'établissement des filioles on pour obtenir le passage... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...ses écluses, ports, garages, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des voies do communication interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la concession. Les concessionnaires seront mis aux droits du gouvernement pour en poursuivre au besoin... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1884 - 244 páginas
...d'emplacement au Canal et à ses dépendances, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par le concessionnaire. ART. 15. L'entreprise est déclarée d'utilité publique, et le concessionnaire... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 páginas
...d'emplacement au canal, à ses chemins de halage, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, gares, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des communications...lits des cours d'eau, seront achetés et payés par le concessionnaire. Le concessionnaire est mis aux droits du gouvernement pour en poursuivre, au besoin,... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - 1906 - 916 páginas
...gares de croisement et de stationnement, ainsi qu'au rétablissement des comnmnications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 páginas
...lieux de chargement ou de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent... | |
 | France - 1833 - 748 páginas
...d'emplacement au canal, à ses chemins de balage , à ses francs-bords , à ses écluses , gares, bassins, etc. etc., ainsi qu'au rétablissement des communications...lits , des cours d'eau , seront achetés et payés aux frais du concessionnaire , qui sera tenu de se conformer, dans le cas de discord, aux lois relatives... | |
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... nouveaux lits des cours d'eau seront achetés et payés par la compagnie. 
