 | 1842 - 1068 páginas
..., l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a... | |
 | 1842 - 1068 páginas
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a... | |
 | 1842 - 1074 páginas
...l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...compensés de manière à être supportés par les partiel et l'administration, dan» les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 páginas
...est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl inférieure à la demande despartios , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 páginas
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration , et Inférieure à la demande...parties , les dépens seront compensés de manière 4 être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions 3e kur offre ou de leur... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 páginas
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | 1845 - 470 páginas
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 2 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soi d'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande...jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le casdés articles 25 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du... | |
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Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
