...lois cl règlements des Etals respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...

...lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter sans être astreints à payer pour cotte dernière partie de IPUT cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels...

...réglementa des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait dfestrtiéé à un autre port, soit du même pays^ soit d'un autre et la réexporter sans être astraints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douatte, sauf ceux...

...lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux Gxés pour la navigation nationale, AIT. 10. — Les capitaines et patrons des bâtiments français...

...auilois et règlements des Etata respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf ceux de surveillance,...

...conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pnjs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer» pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de doupne, sauf les droits de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront...

...et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...sans être astreints à payer pour cette dernière partiede leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne...

...cette dernière partie tie la cargaison , aucun d roit de douane , sau fies droits de servefflaaoe , lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être...perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. 27. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition qui run tii t lieraient...

...règlements des Etats rrapectifs, conserver à bord la partie de la cargaison destinée à un lutre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans étrv astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf...

...lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...