 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 páginas
...commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 páginas
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 páginas
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 páginas
...condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en .mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1837 - 464 páginas
...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - 1837 - 958 páginas
...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par îa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux,' Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...et adoptée par i Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctions par nous cejourd'Imi, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils /a fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, iSn que ce soit cliose ferme et stable... | |
 | 1838 - 532 páginas
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnonsen mandement à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...1837 et 1838. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par /a Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribur Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 páginas
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. 
