 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , etc. AUTRICHE ET PRUSSE. Traité de commerce et de douanes entre t Autriche et la... | |
 | France - 1858 - 1554 páginas
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir...exécution pleine et entière, sans préjudice de la lirjaidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration... | |
 | France - 1858 - 1532 páginas
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité , et y ont apposé... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...dee deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'ep faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir РОП exécution pleine et entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | 1859 - 1242 páginas
...obligatoire d'aimée en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...du solde des comptes entre les administrations des posies des deux pays, après l'expiration dudit terme. ' Art. 28. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...continuera d'avoir son exécution pleine et entière s-;iis préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partit* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention^ d'en faire...dernière année, la convention continuera d'avoir sonesc-l cution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde dral comptes entre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
