 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLES SÉPARÉS. ART. 1er. Les relations commerciales de la France avec la Belgique, les Pays-Bas... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit... | |
 | France - 1865 - 900 páginas
...trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XL. — Cette Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...d'année en année , jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. IX. — Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11 . La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...année, jusqu'il ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé ;• l'autre, mais un an & l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....exécution pleine et entière, sans préjudice de la liqnidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des d,eu$ pays, après fexpiration... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | Italy - 1866 - 1112 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 9. Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
