| J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...trois mois à l'avance, son inten1 on d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du sbliîê, dçsi ÇQinJRÎeX адгез l'expiration dudit terme. 8. La présente convention ser i ratifiée,... | |
| Italy - 1872 - 452 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...postes des deux pays après l'expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt... | |
| Italy - 1872 - 458 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...les Administrations des postes des deux pays après l' expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en... | |
| France - 1872 - 552 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
| France treaties - 1872 - 632 páginas
...d'année en année, jusqu'à .ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. i Pendant cette dernière année, la contention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
| Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogi'es, à partir du jour de la mise à exécution... | |
| France - 1873 - 924 páginas
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir...postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ! s. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg... | |
| France - 1873 - 322 páginas
...etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...son exécution pleine et entière, sans préjudice dela • liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. 16. La présente convention sen ratifiée et les ratifications... | |
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