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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Página 622
editado por - 1856
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...trois mois à l'avance, son inten1 on d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du sbliîê, dçsi ÇQinJRÎeX адгез l'expiration dudit terme. 8. La présente convention ser i ratifiée,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen3

Italy - 1872 - 452 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...postes des deux pays après l'expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen3

Italy - 1872 - 458 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...les Administrations des postes des deux pays après l' expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 páginas
...d'année en année, jusqu'à .ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. i Pendant cette dernière année, la contention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogi'es, à partir du jour de la mise à exécution...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1873 - 924 páginas
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir...postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ! s. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 322 páginas
...etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...son exécution pleine et entière, sans préjudice dela • liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. 16. La présente convention sen ratifiée et les ratifications...
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