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" ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... "
Annales maritimes et coloniales - Página 1131
1841
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1856 - 604 páginas
...créances qui, n'ayant pu être acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auxquelles elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte des travaux du lazaret du Hoc, dont le...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859 - 596 páginas
...{Vol. 1844.2.602). pu, à défaut de justiGcation suffisante, être liquidée, ordonnancée el payée dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient. Pourvoi par les héritiers Duelos. Ils soutiennent que l'Eial a possédé la...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1862 - 1030 páginas
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 páginas
...marchés ou conventions , toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volumen38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 784 páginas
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 páginas
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen w. 137. Les...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Batbie - 1864 - 712 páginas
...janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créanc< ciers résidant hors du territoire européen.»...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volumen1

Charles Delalleau - 1866 - 664 páginas
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture dudit exercice ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen7

Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 páginas
...éteintes au profit de l'État toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » 321. La déchéance...
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