... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... Annales maritimes et coloniales - Página 11311841Vista completa - Acerca de este libro
| 1856 - 604 páginas
...créances qui, n'ayant pu être acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auxquelles elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte des travaux du lazaret du Hoc, dont le... | |
| 1859 - 596 páginas
...{Vol. 1844.2.602). pu, à défaut de justiGcation suffisante, être liquidée, ordonnancée el payée dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient. Pourvoi par les héritiers Duelos. Ils soutiennent que l'Eial a possédé la... | |
| 1862 - 1030 páginas
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... | |
| France - 1862 - 616 páginas
...marchés ou conventions , toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 784 páginas
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans... | |
| France - 1863 - 1324 páginas
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen w. 137. Les... | |
| Anselme Batbie - 1864 - 712 páginas
...janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créanc< ciers résidant hors du territoire européen.»... | |
| Charles Delalleau - 1866 - 664 páginas
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture dudit exercice ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 páginas
...éteintes au profit de l'État toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » 321. La déchéance... | |
| |