...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ou payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...

...au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées depuis la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sir années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (art. 136,...

...été acquittées avant la clôture des crédits de rexettice anqnel elles appartiennent , n'anraicnt pu , à défaut de justifications suffisantes , être...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eterclce , pour les créancier* domiciliés eti Europe, et de six années pour les créanciers résidant...

...où cMlt décision aura été notifiée.» (Bu'lctin des lois, fr«én«, n. 107, p. 339.) tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...être liquidées , ordonnancées et payées dans un delà i de cinq années, à partir de l'ouver* ture de l'eicrcice, pour les créanciers domiciliés...

...éteintes au profit de l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, sauf les exceptions prévues par l'article i0 de la même loi; Considérant que, pour reconnaître...

...éteintes, au profit de l'État, « toutes créances qui, n'ayant pas étéacquit« tées avant la clôture de l'exercice auquel « elles appartiennent, n'auraient...délai de « cinq années à partir de l'ouverture de Гехег« cice. » A fortiori, la déchéance quinquenla res clos. nal? est-Plie enclume, lorsque...

...éteintes au profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture dudit exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur...

...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification suffisante, être liquidées, ordonnancées et payées dans un...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, pour les créanciers résidant hors du territoire européen. L'application...

...marchés ou conventions, tontes créance» qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnance™ et payées dans un délaide cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...

...éteintes au profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, ètrn liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture...