L'inamovibilité des magistrats ; « Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales... Histoire de France - Página 283por Théodose Burette - 1842Vista completa - Acerca de este libro
| Guy Chaussinand-Nogaret - 1994 - 228 páginas
...composés ; les coutumes et capitulations des provinces : l'inamovibilité des magistrats : le droit des cours de vérifier, dans chaque province, les...roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu' elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État... | |
| Louis Désiré Véron - 1972 - 792 páginas
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| Marie-Joseph-Louis-Adolphe Thiers - 1834 - 544 páginas
...volontés du roi, et de n'en ordonner l'en« registretnent qu'autant qu'elles étaient con« formes aux lois constitutives de la province, « ainsi qu'aux...l'état; « 6° le droit de chaque citoyen de n'être ja« mais traduit en aucune manière par-devant « d'autres juges que ses juges naturels, qui « étaient... | |
| 1924 - 458 páginas
...droit pour les Cours de vérifier les lois, de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles seront conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales, de l'état. ..",jc'était unmélangede lois fondamentales, de prétentions parlementaires, de droits que les magistrats... | |
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