...démembrements de la propriété établis au profit d'une personne. Aux termes de l'article 637, « la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». C'est la définition de la servitude réelle du droit romain. Le mot héritage est synonyme de...

...ET LÉGISLATION. — L'article 637 du Code civil définit ainsi cette obligation : <t Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire; » et les articles 638 et G39 ajoutent : « La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage...

...propriétaire à qui elle est due, ou quand elle est exercée sans fondement. Une servitude est une change imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637 Code civil). C'est conséquemment un droit immobilier. Celle qui dérive de la situation des lieux,...

...Considérant, en premier lieu et d'une manière générale, qu'ini termes de l'art. 637 C. civ., une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Considérant, en conséquence, que l'idée d'une servitude de passage établie sur un fonds appartenant...

...an xn (31 janvier 1804). Promulgué le 28 pluviôse an xn (10 février 1804). Art 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Toy. Cit., 526, 544 в., 630,639 В., С47, 081, 686 в., 1583, 1625. 1. — Le droit de fouiller le...

...réductible. Il y aurait lieu d'apprécier les circonstances '. }eLçi. — En déclarant qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, l'article 637 du Code place, bien manifestement, ce sujet dans le statut réel immobilier défini par...

...ff. de Servit. urb. prsed. ; Zacharise, t. II, p. 90 ; supra, n°565). 637 dispose que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, il est, disons-nous, certain qu'il est ici question de deux héritages qui sont susceptibles de propriété...

...commun avec les servitudes féodales. 1211. Définition des servitudes réelles. — « Une servitude est > une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage » appartenante un autre propriétaire », dit l'article 63*7. Une charge. Le législateur envisage...

...FONCIERS. (Décrite l« 10 PlaTioie, an 12, promulgué le 20 du même mois.) Art. 637. Une servitude mmerce jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les...principal n'excédera pas la valeur de 1000 francs ; Art. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Art. 639. Elle dérive...

...réelles ou de charges pouvant les déprécier. Les servitudes réelles sont des charges imposées sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (Cod. civ., 637). Elles sont dues par la chose et non par la personne. Elles dérivent de la situation...