 | Jean Pontas - 1847 - 648 páginas
...pourvu que du res'e elle n'eût rien do contraire aux lois. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Si, à défaut d'enfants, le défunt... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 páginas
...Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié <les biens du disposant, s'il ne laisse à son ,décès...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enf.ints; le quart, s'il en laisse (rois ou un plus grand nombre. Si, à défaut d'enfants, le défunt... | |
 | 1848 - 890 páginas
...préciput. On lit dans l'article 913 du Code civil : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs , soit par testament . » ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime, le tiers s'il laisse deux » enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.» Rien ne paraît plus positif que... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...SECTION PREMIÈRE. De la Portion de biens diiponible. 915. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, e par la voie civile. — C. 27, 29. — i. Cr. i,...478. 52. En aucun cas la prescription de la peine n 'I l'un entant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse troisOU Un plus... | |
 | Michel André - 1848 - 582 páginas
...de ses biens, quand il laisse à son décès un enfant légitime ; le tiers, s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (art. 913 du Code civil): les petits enfants issus du même père ou de la même mère ne sont jamais comptés... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 páginas
...souverainement de l'héritage ? L'annihilation de l'autorité paternelle , c'est-à-dire la deux enfants ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 915. Les tibératités par actes entre vifs ou par testaments ne pourront excéder la moitié des biens... | |
 | Haiti - 1866 - 536 páginas
...pourront épuiser la totalité de» » biens présents du donateur. » Art. 742. Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié » des biens du disposant; s'il ne laisse à sou décès qu'un enfant légitime; » le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ; le quart, s'il... | |
 | 1852 - 788 páginas
...légitime réservie aux autres. Code civil. Art. 013. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 843. Tout héritier, même bénéGciaire,... | |
 | France - 1852 - 616 páginas
...PREMIÈRE. DE LA РОИТ10Я DE BIENS DISPONIBLE. 913. — Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...qu'ils ne soient capitalisés). Ergo, quis(1) ART. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ART. 914. Sont compris dans l'article... | |
| |
De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
