 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — Adopté. Article Z, « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire? ou supérieures, les conseils municipaux el les conseils généraux des départements... | |
 | Michel André - 1848 - 582 páginas
...cents francs pour une école primaire supérieure (1). « Aur. 43. A. défaut de fondation, donation ou legs qui assurent un local et un traitement conformément...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il j sera pourvu... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 páginas
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires on supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1852 - 1368 páginas
...n'agisse de i'arquit clo ('.elles résultant da judiciaires, aoqusl «as ij 'pQwra (Hre ôlov-i jc 3. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention... | |
 | France sénat - 1854 - 694 páginas
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1854 - 982 páginas
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1856 - 156 páginas
...«d'instruction publique, et aussi conformément à l'article i3 «de la loi du 28 juin qui porte: A défaut de fondations, ^donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, «le Conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pour«voir. Cette enquête fera connaître si... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
