 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des 4 contributions directes : toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de 3 centimes par les Conseils Municipaux et plus de 2 centimes par les Conseils Généraux. IV. En cas... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...DÉPENSES. ~~ fr. 7, 580, OOS 2,l'00 000 250,000 8,000,000 1,350.';9Û S08 UONAÎtcnTB CONST. — LOUIS primaire, des centimes additionnels au principal des...contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 18^4, à titre d'imposition spéciale* destinée a l'instruction...additionnels au principal des quatre contributions directes i toutefois, il ne pourra être voté, a ce titre, plus de trois centimes par les conseils... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...des déparlements sont autorisés à voter, pour i845, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre , plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1845 , à titre d'imposition spéciale destinée l'instruction primaire, des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. '... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté , à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. 4.... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 páginas
...généraux. (Loi du 17 Bout 183», irL t.] En cas d'insuffisance (comme ci-dessus)... pour -1837... an principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra cire volé , à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
