 | 1833 - 478 páginas
...est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire /|ui ne se trouvera pas dans le cas des art. a5 et 26 , sera condamné aux dépens , quelle que soit... | |
 | France - 1891 - 1948 páginas
...l'offre de l'administration el inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis de manière à être supportés par les parties et...la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des articles 35 et 56 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation... | |
 | 1834 - 516 páginas
...est égale on supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...parties , les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 páginas
...l'indemnité est égale à la demande des partios, l'administration est condamnée aux dopent Si 1 indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
