...venir, SALUT. ' , Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : -La nomination «les membres de la Chambre des Pairs appar«tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilite's suiifVanles : * Les de'pute's qui auront fait partie de trois législatures , ou qui «auront...

...de justice , et alors clic ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (i). La nomination dos membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi leí notabilités suivantes : Le Président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives...

...n. 7791.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La и nomination des membres de la Chambre « des Pairs...ne peut « les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : Les lieulenaus généraux et vice« amiraux des années de terre et de mer, « après...

...SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de lu Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités sui« van tes : «Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui «auront six...

...FRANÇAIS, A tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle portant : « La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : les lieutenants généraux et les vice- amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de...

...article a clé remplacé par l'article unique de la loi du 29 décembre 183l , ainsi conçu : $ \" \.л sent C pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : $ 2. Le président de la chambre des députés...

...MLXXXV, n. 11211.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La « nomination des membres de la Chambre « des...ne peut « les choisir que parmi les notabilités suite vantes : « les préfets de département et les prérets a maritimes, après dix ans de fonctionj...

...MLXXXV, n. 11211.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La « nomination des membres de la Chambre « des...ne peut « les choisir que parmi les notabilités suite vantes : « les préfets de département et les prérets a maritimes , après dix ans de fonctionj...

...MCCCXX1 , n. 12914.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 23 de la Charte constitutionnelle , portant : « La « nomination des membres de la Chambre « des...ne peut « les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : .... Les députés qui auront fait « partie de trois législatures, ou qui au« ront...

...est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (i). La nomination des membres de la Chambre des Pairs...qui ne peut les choisir que parmi les notabilités mirantes: Le Président de la Chambre des De'pule's et autres asscmblc'es législatives ; Les Députes...