...garde nationale. A propos, qu'est-ce que la chambre des pairs, grand-papa? " LE GRAND-PÈRE. D'après la Charte : " La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne pourra les clbisir que parmi les notabilités de la France. " Le nombre des pairs est illimité ; leur...

...séance du 27 août 1831, le projet de loi suivant : Article unique destiné à remplacer l'article 23 de la Charte. « La nomination des Membres de la Chambre des » Pairs appartient au Roi; » La dignité de Pair est conférée à Vie; elle n'est » pas transmissible par droit d'héridilé....

...1er de l'article 23 de la Charte, qui est aujourd'hui la loi fondamentale de la pairie française, la nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi. » Le nombre des Pairs de France n'est pas limité. Le § 28 de l'article 23 établit en propres termes...

...peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 23, 1 1". (Ainti modifié. L. 29 décembre 1831.) La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi, qui ue peut les choisir que parmi les notabilités suivantes-: § 2. Le président de la Chambre des députés...

...consignation d'amende. (4) 29 déc. 1851-7 janv. 1832. — Loi contenant l'article qui remplace l'art. 23 de la charte. La nomination des membres de la chambre des pairs appparlient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :... — Les présidents...

...consignation d'amende. (4) '29 déc. 1831-7 janv. 1832. — Loi contenant l'article -{««0> place l'art. 23 de la charte. La nomination des membres de la chambre des pairs ^appartient au foi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :... — Les présidents de la cour...

...L. 29 décembre 1831.) § 1". £« *^La nomination des membres de la Chambre des Pairs 3/. &•• appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi !' les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la / -. Chambre desDéputés et autres assemblées législatives ; . "—...

...premier Consul. - C iin. fi avril 1811, 6. — C». 1814, 11. — Acte adJ. 1815, 7. — C». 1830. crutin est déclaré fermé. 48.. (1). [Loi du * juin 1884 art. 13 f Compar. COSST. ETATS UHIS D'AMKRIQUK. Etats de l'Union où la seconde Chambre Oman"1 du intime principe...

...de Vindé demande la division du premier paragraphe. La première partie Fera donc ainsi conçue : " La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi. » Je mets aux voix cette première pariie. (Bile est adoptée.) M. le Préaident. Seconde partie....

...sents et à venir, salut. « Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : La nomination de la Chambre des pairs appartient au roi, qui ne...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : « Les députés qui auront fait partie de 3 législatures, ou qui auront 6 années d'exercice; »...