 | Jean Chas - 1819 - 634 páginas
...dé-nontra qu'il ne fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an. S'il nya... | |
 | 1819 - 440 páginas
..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions... | |
 | Jean Chas - 1819 - 600 páginas
...Chambre des députés reçoit la première toutes les propositions d'impôt:aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi; enfin, l'impôt foncier, à la différence des impositions directes, n'est consenti que pour un an.... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 páginas
...qu'après -avoir été admises'dans celle des Députés; 1 article 4& vent que nul impôt ne puisse être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres : consentement suppose examen préalable dans l'une et dans l'autre. La Chambre des députés doit... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...les propositions d'impôts; ce ii'i'-t qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 páginas
...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. »...L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 5o. Le Roi convoque chaque année... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...que :es propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
