 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 páginas
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 758 páginas
...ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 820 páginas
...ceux qui en jraiont le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice do l'action en répétition, pendant trois années, contre...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 páginas
...des IWpntés.] SKÜONOE КЕЗТЧШШ'ЮЖ |30 mai I3i1.| 3.v,7 concussionnaires, sans préjudice du l'action en répétition pendant trois années, contre...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient frit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 páginas
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et saris que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du 31 juillet 1821 et 22... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 páginas
...comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition (action civile) pendant 3 années, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit beosin d'une autorisation spéciale. » Or, déjà, avant le décret du 19 septembre 1870, on pouvait... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...employés qui confectionneraient lc-s rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'il re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre drs députés,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 798 páginas
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'âne autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 páginas
...répétition pendant trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient < fait la perception, et sans que, pour exercer cette « action...tribunaux, il soit besoin d'une « autorisation préalable. » Ces poursuites n'étaient donc pas soumises autrefois à l'autorisation préalable du Conseil d'État,... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception l. » On peut... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
