 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 páginas
...indépendamment de toute convention. C'est là le véritable sens de l'article 694, ainsi conçu : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » 1200. Cet article a donné lieu à beaucoup de controverses, parce que les auteurs l'ont appliqué... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 páginas
.../1 op art. 725. rf) Art. 694 CC Si le propriétaire de dcnx héritages entre lesquels il existe nu signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Art. 753 BW Allé erfdienslbaarhi-den gaan te niet, «anneer het hccrschende en het dienstbare erf... | |
 | 1879 - 406 páginas
...opinion semble aussi être autorisée par l'art. 694 du Code Napoléon qui admet la servitude, quand le propriétaire de deux héritages, entre lesquels...le contrat contienne aucune convention relative à ce service. On peut douter que cette doctrine soit admise par nos tribunaux. Je crois toutefois que... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 páginas
...c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 694. — Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de eervitnde, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative... | |
 | George Martin - 1880 - 558 páginas
...existe un signe apparent, entre deux fonds appartenant au même propriétaire, continue de subsister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. Chanée du toit. Le propriétaire ayant une pente de toit sur le sol voisin doit naturellement tenir... | |
 | Charles Marchal - 1881 - 464 páginas
...doit sont réunis dans lu même main (article 705 du Code Civil) ; — Que si le propriétaire île deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des deux, sans stipuler aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister (article 694... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...1863. 1515 (Potier, с. Noël). 17. — L'article 694 a pour base une convention tacite, par laquelle le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude et qui dispose de l'un de ces héritages, est censé vouloir le transmettre dans l'état où il se... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 484 páginas
...apparentes. » L'article 693 dit quand il ya destination du père de famille. L'article 694 ajoute : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...aliéné ou sur le fonds aliéné. Cette disposition s'écarte des deux précédentes, en ce qu'elle ne parle pas spécialement de servitudes continues... | |
 | Charles Demolombe - 1882 - 610 páginas
...s'établir, par la destination du père de famille. Or voici maintenant ce que décrète l'article 694 : « Si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels...convention relative à la servitude, elle continue d'exis« ter activement ou passivement en faveur du fonds « aliéné ou sur le fonds aliéné. »... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. «94. Si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe un signe...relative à la servitude, elle continue d'exister relativement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Cet article n'esl... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
