...charte constitutionnelle porte textuellement, en parlant des Français : « Leur liberté individitelle est également garantie, personne ne pouvant être...arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. *3 Partant de ce principe, si aucune loi n'a organisé les conseils de...

...publics des Français , est ainsi conçu : te Leur liberté individuelle est également garana> . tie , personne ne pouvant 'être poursuivi ni » arrêté que dans les cas prévus par la loi , et a> dans la forme qu'elle prescrit. » » Le jugement que nous attaquons laisse de côté les dispositions...

...textuellement , en parlant des Francais : « Leur liberté individuelle est également garantie, perSoune lie pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit: • : •. > . . » Partant de ce principe, si aucune loi n'a organisé...

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...• projet ; la cbarte ne s'oppose point à ce que l'on propose. L'art. 4 dit que personne ne pourra être poursuivi , ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. Or , la loi est l'ouvrage de trois branches de la législature....

...fixe précisément la compétence et les pouvoirs des conseils de discipline. Personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. ( Art. 4 de la Cbarte constitutionnelle. ) PRIEUR-PETIT. BONCENNE , Avocat. LES ANCIEHS AVOCATS SOUSSIGNÉS...

...Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...24 juin 1793, déclaration des droits, art. 5. — AA 22 avril 1815, art. 59. — Ch. 1830, art. 3. 4. Leur liberté individuelle est également garantie,...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 7. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...

...l'état. III. « Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. « Leuf liberté individuelle est également garantie, personne...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. V. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...qu'il renonce à punir. D'ailleurs, la charte porte : « La liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi...arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que...