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" Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 141
1830
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volúmenes1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...criminelle et au système pénal (1). La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 páginas
...considération suivant laquelle chacun veut être Bonaparte , sinon préfet , ou .bien gendarme. » AUTICLE iv. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté gue dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. La liberté est la faculté...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 páginas
...cas particuliers. '; 12. La liberté individuelle est garantie. ') Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle proscrit.4) Hors le cas de flagrant délit, *) nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volumen2

Oscar Orban - 1908 - 770 páginas
...justice est imposée en matière de condamnation? L'alinéa 2 de l'art.7 (mil ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit) n'est que la traduction de l'ancienne maxime : les citoyens doivent être traités par droit et sentence,...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - 1909 - 356 páginas
...prétendu la sanctionner. « La liberté individuelle des Français, dit la Charte de 181i (art. 4), est également garantie, personne ne pouvant être...arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Le préambule de la Constitution républicaine du 4 novembre 1848 est...
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La charte coloniale: commentaire de la loi du 18 octobre 1908 ..., Volúmenes1-2

Belgian Congo - 1910 - 704 páginas
...suivante : « Leur liberté individuelle (il s'agissait de la liberté individuelle des Français) est également garantie, personne ne pouvant être...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Par suite de l'emploi du participe, les derniers mots de cette phrase tiennent lieu d'une proposition...
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L'esprit public chez les prêtres francs-comtois pendant la crise de 1813 à ...

Francis Borrey - 1912 - 216 páginas
...Français sont égaux devant la loi, quelques soyent d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. « Art. 2. Leur liberté individuelle est également garantie,...personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans le cas prévu par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (1) AS. (2) FI» II Doubs,5 — sans date;...
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Bibliothèque d'histoire révolutionnaire, Volúmenes7-11

1912 - 522 páginas
...Français sont égaux devant la loi, quelques soyent d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. « Art. 2. Leur liberté individuelle est également garantie,...personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans le cas prévu par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (1) AS. « Art. 11. Toutes recherches des...
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Bulletin de la Société belge d'études coloniales, Volumen20

Société belge d'études coloniales - 1913 - 1292 páginas
...la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les...
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