 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...centimes la tonne . Dans le cas où Ja Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...être relevées qu'après un délai de trois mois au moin» pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...parcoun total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le. tarif, les taxes qu'elle est...pourront être relevées qu'après un délai de trois moii au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...la compagnie. 4. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois aumoins. — La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 páginas
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être (1) Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit est perçu comme... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...| =' § rcj V '3 18 "3• |o "o "" ï > ça ~ " **" "*" relevées qu'apres un délai de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...affiches. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition de la Compagnie, et rendues exécutoires... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...pour les parcours partiels de lu voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par Je tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après tin délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...parcours total , soit pour les parcours partiels de 1л voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
