 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 páginas
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorise» a percevoir, les taxes abaissée» ne pourront être relevées qu'après un délai de...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise--. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de taril' proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncé* un mois d'avance par... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance... | |
 | 1866 - 670 páginas
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dossous dos limites déterminées par le tarif les ta-es qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et" de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la campagnie sera annoncée... | |
 | 1866 - 782 páginas
...ou sans condition, au-dessous des limites déterminées [i:ir le tarif les taxes qu'il et autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et île six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 páginas
...de la voie de fer, d'abaisser, avec » ou sans conditions , au-dessous des limites défer» minées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être re» levéesqu'après un délai de trois mois au moins pour » les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | 1867 - 944 páginas
...limites d'éterminées pur le tarif les taxes r qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ahaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Us marchandises. Toute modJfication du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée In mois... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1867 - 900 páginas
...adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de... | |
 | France - 1868 - 818 páginas
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laïcs abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable,... | |
| |
Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
