 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour... | |
 | 1869 - 740 páginas
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable,... | |
 | 1871 - 820 páginas
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs, et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand «Ile... | |
 | 1871 - 524 páginas
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six... | |
 | 1873 - 940 páginas
...d'abaisser, avecoittU conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qa'elfe tt autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs cl d'un an pour le? œar cuandises . La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition«. au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après ua délai Не trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...le parcours partiel de la voie de fer. d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des (imites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises.... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 páginas
...Le législateur a paré le danger: « Les taxes abaissées, dit l'article 48 du cahier des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Quant aux abaissements de tarifs, ils peuvent toujours être demandés, si court que soit l'intervalle... | |
 | France - 1874 - 1204 páginas
...le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modillcation de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
