 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 542 páginas
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 552 páginas
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » (a). Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle la... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 páginas
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»... | |
 | 1822 - 572 páginas
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs aimées. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...année les deux Chambres; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1823 - 904 páginas
...année les deux chambres : il les pro roge5 et peut dissoudre celle des députés des département»; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre on membre de la chambre , durant la session,... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
