 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 páginas
...année, les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 páginas
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 páginas
...peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session... | |
 | 1833 - 564 páginas
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | 1833 - 994 páginas
...convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | 1833 - 990 páginas
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 páginas
...plusieurs .innées. 4a. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 páginas
...peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 páginas
...roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
