 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 574 páginas
...favorables que possible au commerce de toutes les nations ». L'article 116 stipule ce qui suit : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. » Le... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - 1925 - 344 páginas
...que la liberté de la navigation ne soit pas un moyen de faciliter la contrebande. Article 116 : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 566 páginas
...la rive toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Article CXVI Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. Article... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 páginas
...toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Règlement. Art. IX. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...pourra être changé que du consentement de tous les Étals riverains, et ils auront soin de pourvoir, d'une manière convenable et adaptée aux circonstances... | |
 | 1896 - 728 páginas
...édicté par les Etats riverains. Cette règle est ainsi formulée par l'article 110 de l'Acte final : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...qui renfermera également tout ce qui aurait besoin rVètre flacé ultérieurement. Ce règlement une fois adopté ne pourra être changé que du consentement... | |
 | 1896 - 756 páginas
...édicté par les États riverains. Cette règle est ainsi formulée par l'article 116 de l'Acte final : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents...commun qui renfermera également tout ce qui aurait lyesntn d'être ftaeé ultérieurement. Ce règlement une fois adopté .ne pourra être changé que... | |
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Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun , qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement... 
