 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter delà date de la publication de l'œuvre originale, et eu totalité dans un délai de trois ans, à... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 páginas
...de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, a compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1869 - 904 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3" H faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | 1870 - 782 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original, effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | France - 1872 - 444 páginas
...indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de IraduQtion ; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans...un délai de trois ans, à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend... | |
 | France - 1872 - 448 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration de P/IRTIK I. l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et. en totalité,... | |
 | Enrico Rosmini - 1872 - 1166 páginas
...de se réserver le droit de traduction; 3.° Il faudra que la dite traduction autorisée ait parue, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original, effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | Italy - 1872 - 452 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la 1869 date de la déclaration de l'original, effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et en totalité,... | |
 | France - 1872 - 446 páginas
...indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un ao, à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et en totalité dans un délai de... | |
 | France - 1873 - 322 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
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L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la... 
