 | Frederick Pollock - 1892 - 398 páginas
...rltt1-nteur.i d'une même marchandise ou dcnrft tendent à nr In pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront ope're' la hausse ou la baisse du prix des denre'es ou marchandises ou des papiers et effets public»... | |
 | Auguste Béchaux - 1894 - 314 páginas
...Manieurs d'argent, p. 290. les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix., ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | 1895 - 1050 páginas
...détenteurs d'une même marchandise, ou • ;cnrée, tendant à ue la pas vendre, ou à ne la vendre qu'il un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront open' la haisse, on la baisse du prix des denrées, ou des marchandises, ou des papiers et effets publics... | |
 | Charles Genart - 1896 - 246 páginas
...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix ou qui...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 páginas
...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain...des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère' la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics... | |
 | Georg Keel - 1897 - 168 páginas
...detenteurs d'une meme marchandise ou denree, tendant ä ne la pas vendre, ou ä ne la vendre qu'ä un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opere" la hausse ou la baisse du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix, des denrées ou marchandises... | |
 | André Lebon - 1898 - 488 páginas
...punissant de peines élevées, d'emprisonnement et de fortes amendes, tous ceux qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait procurés la libre concurrence. M. Méline, dans sa réponse,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 páginas
...Bimorel). Je n'en lis que les phrases nécessaires : «Art. 419.— Tous ceux qui, ... par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 páginas
...appliqué à la fortune person(') L'art. 419 du G. p. punit des peines correctionnelles ceux qui « par voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse... du prix de» papiers ou effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
