...dépôt sera ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. )t présente Convention jusqu'au dépôt des...

...au plus tard, auprès du Conseil fédéral suisse. 11 sera dressé de ce dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. 59....

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13. Les Puissances non signataires, qui auront accepté...

...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de...

...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ù toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

...déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise parla voie diplomatique ^ chacun des Etats contractants. Article Ifî. La présente Convention s'applique...

...bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

...bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non-signataires pourront adhérer à la présente...