...Cod. coin in., c'est le jugement déclaratif de la foillile qui emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. C'est donc ce jugement qui, seul, produit cet effet remarquable de créer le corps moral qui s'appelle...

...conçu en ces termes : « Le jugement déclaratif de la faillite ernporle de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui ëcheoir tant qu'il est en étal de laillile. Л partir de ce moment , toute action mobilière ou imtnobiiière...

...emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant...action mobilière ou immobilière ne pourra être exercée que contre les syndics. Ce texte paraît trancher la question par une solution négative....

...Beige zegt: //Le failli à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. En laat er in zijn tweede lid op volgen. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli ,...

...produit plusieurs effets relativement aux biens du failli : 1° II dessaisit de plein droit le débiteur de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. C. comin. 443. — V. inf., n° 180. 2° 11 paralyse ou suspend , pendant un certain délai , les voies...

...paiements. ARTICLE 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...être suivie ou intentée que contre les syndics. — lien sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur (1) Des Faillites, 1....

...plein droit à partir de la date du jugement, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en faillite ; » dès ce moment donc, le failli est dessaisiné de l'universalité de ses biens, les créanciers...

...ou en change la date. (Voy. art. 442.) Le jugement déclaratif emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. A partir de cette époque , toute action doit être suivie ou intentée contre les syndics ; le failli...

...commerce dispose en effet que le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; et l'art. 446 annule même les hypothèques constituées depuis l'époque déterminée par le tribunal...

...401,580.— (A. Co. 457.) 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être...