...et mobilière. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Olambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ds gardent...

...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y avons fuit mettre notre sceau. Fait à Paris...

...pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publie1! et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce sait chose ferme et stable à toujours,...

...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre...

...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris,...

...centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...

...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...

...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...

...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La présente loir , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécdtée comme loi de l'Etat. EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...