Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... Bulletin des lois - Página 158por France - 1814Vista completa - Acerca de este libro
| 1818 - 442 páginas
...François Puio. OBSERVATIONS. «HAUTE CONSTITUTIONNELLE. Forme du Gouvernement du Roi. Art. i3. « La Personne du Roi est inviolable et sacrée. * Ses ministres sont responsables, n DES MINISTRES. Art. 56. n Jlf ne peuvant être accusés que pour fsit ,la j> trahison ou de concussion.... | |
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