 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...viennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | 1853 - 344 páginas
...transit dans les limites et condilions fixées par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | 1854 - 246 páginas
...transit dans les limites et conditions fixées par la législation de chacun des deux Etats. ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 páginas
...L'infraction aux dispositions des articles précédents donnera lieu à la saisie des contrefaçons, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives de la même manière que si le dtlit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. . Art.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | 1856 - 856 páginas
...si ces> réimpressions et reproductions proviennent de l'Etat même ou de lout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets d. contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de l'État même ou de tout autre pays. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
