...où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction ou la traduction. Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière...

...traduction. Dans aucun cas , cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...traduction. Dans aucun cas , cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...Dans aucun cas cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. :;. En cas de contravention aux dispositions des articles...opérée et les tribunaux appliqueront les peines délermini'es paila législation respective, de la môme manière que si l'infraction avait été commise...

...8. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives , de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...

...traduction. Dans aucun cas, cetlo interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de coulrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation...

...devront être accomplis dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur de la convention. Art. 8. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...

...transit dans les limites et conditions fixées par la légisfttion de chacun des deux États. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...

...Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. In. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction...