...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...

...proviennent d'un Pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contravention aux dispositions des aiticles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appb'queront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si...

...les peines déterminées par la législation respective, de la même •manière que si 1 infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. •'l. *. .••, ii..w • \ «i,,! i; ч-Ш'М. ni .Ч .,. .¡ч.. Les caractères constituant la...

...Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des ohjects de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la...

...d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des arliclesprécédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articlesprécédents, douard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grandcroix de son ordre impérial de pénalités déterminées par 1rs législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...deux pays, «it qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Chronique. 186Ï. Art. 10. Eu cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets decontrefaçon sera opérée, elles tribunaux appliqueronl les pénalités déterminées par les législations...

...autorisées proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un Pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de in des deux pays, soil qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 1 i . En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les...

...irgend einem der beiden Lânder oder in irgend c'iiieiu fremden Lande Statt gefunden liai. ART. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...